Rappel - Entretien des trottoirs...

La compétence du maire en matière de déneigement trouve son fondement juridique dans l'article L.2212-2-1° du CGCT qui prévoit que "la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : tout ce qui intéresse la sureté et la commodité du passage dans les rues et voies publiques ce qui comprend le nettoiement, l'enlèvement des encombrants ...

La jurisprudence reconnait au maire le pouvoir d'ordonner en agglomération le nettoyage des trottoirs et des caniveaux par les riverains.

Il est intéressant de relever que l'établissement par le conseil municipal d'une taxe de balayage (*), normalement destiné à financer la dépense occasionnée par la Ville par le balayage de la superficie à charge des habitants, ne fait pas obstacle à l'édiction d'un arrêté de police municipale relatif au déneigement.

(*) L'article 1528 du Code général des impôts (CGI) énonce que « Les communes peuvent établir, par les soins de l'administration municipale, une taxe de balayage qui est recouvrée comme en matière de contributions directes. ». Les conditions d'application de cette taxe facultative, ont été fixées par décret en Conseil d'Etat et codifiées à l'article 317 de l'Annexe 2 du CGI selon lequel « Le produit total de la taxe de balayage ne peut dépasser les dépenses occasionnées à la commune par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains, chacun au droit de sa façade, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies, sans pouvoir, toutefois, excéder six mètres. ... »

En effet l'article 317 de l'Annexe 2 du Code général des impôts relatif à la taxe de balayage indique expressément que « le paiement de la taxe n'exempte pas les riverains des voies publiques des obligations qui leur sont imposées par les règlements de police en temps de neige et de glace. »

Un arrêté du maire pourrait donc énoncer que, sauf cas d'empêchement réel et incontestable portés à la connaissance des services municipaux , en temps de neige les propriétaires, locataires ou concierges sont tenus de balayer la neige devant meurs maisons, sur les trottoirs jusqu'au caniveau en les dégageant autant que possible et qu'en cas de verglas ils doivent jeter du sable devant leurs habitations.

La méconnaissance de cet arrêté pourrait, comme pour tout arrêté municipal, être réprimé, en vertu de l'article R. 610-5 du code pénal, d'une contravention de première catégorie dont l'amende a pour montant la somme de 38 EUR.

Mais ce mécanisme pouvant s'avérer insuffisant ou difficile à mettre en oeuvre, il pourrait à l'inverse être envisagé de prévoir l'organisation d'un service de déneigement par la commune moyennant paiement d'une redevance recouvrée auprès des propriétaires au moyen d'un état exécutoire, à un tarif horaire déterminé par le conseil municipal mais dont le montant maximal correspond au seul coût des prestations de service rendu.

Un dispositif intermédiaire prévoyant que, dans les cas où les habitants s'abstiennent de remplir les prescriptions de l'arrêté de déneigement, le maire pourra, après mise en demeure restée infructueuse, y faire procéder d'office aux frais du propriétaire, pourrait également être étudié.

Bref, des modalités diversifiée de participation des administrés peuvent être prévues mais elles ne dispensent et n'exonèrent en aucune façon la Commune de l'obligation d'assumer ses propres responsabilités en ce qui concerne les voies publiques et de leurs dépendances.

Ce n'est pas parce que l'autorité municipale prescrit aux habitants de participer au déneigement qu'un accident survenu du fait de leur éventuelle carence rendrait ces derniers responsables et dégagerait la Ville de toute responsabilité.

Source http://www.technicites.fr/